Droit au Minimum garanti du Photographe

>

En matière de cession de droits photographiques, il convient d’être vigilant à la clause de minimum garanti / à valoir et notamment préciser si celui-ci est remboursable ou non par le photographe. Lorsque l’exploitation des photographies cédées engendre un solde débiteur à l’encontre du photographe, le cessionnaire est en droit de faire une compensation entre la créance du photographe au titre de ses droits d’auteur et les à valoir versés (TGI de Paris, 3ème ch. 2ème section, 28 jenvier 2010).  
     

A vos côtés

Faites du juridique votre allié, optez pour le forfait illimité de documents juridiques

Request a free quote

We offer professional SEO services that help websites increase their organic search score drastically in order to compete for the highest rankings even when it comes to highly competitive keywords.

Subscribe to our newsletter!

More from our blog

See all posts