Droit à l’image et vie privée

Statut juridique du marchand de biens
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Droit à l’image : affaire Gad Elmaleh

 

Droit à l’image : l’artiste interprète Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol. En publiant un article intitulé  « Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York », illustré de quatre clichés photographiques le représentant dans des moments de vie privée, le magazine en cause a porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit à l’image de Gad Elmaleh.

Droit à l’image et vie privée : l’article 9 du Code civil

 

En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, que toute personne dispose également en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation  qui en est faite, que ce droit lui permet, en principe, de s’opposer à la diffusion de celle-ci sans son autorisation et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait.

L’article de presse en cause faisait état d’un voyage professionnel de Gad Elmaleh en compagnie de Charlotte Casiraghi, présentés comme un « couple amoureux ». Bien que cette relation sentimentale a été, antérieurement à la publication dont il s’agit, évoquée dans la presse, il n’était pas établi qu’au jour de la publication, Gad Elmaleh en avait publiquement fait état. La vie sentimentale appartenant sans conteste à la sphère protégée de la vie privée, l’atteinte portée au respect dû à la vie privée de Gad Elmaleh a été retenue.

Compétence du juge français sur le droit à l’image et les atteintes à la vie privée

Bien que le magazine soit espagnol, les juges français étaient compétents. En effet, l’article 5 point 3 du règlement dit Bruxelles 1, pose la compétence des juridiction du lieu du dommage, qui doit être interprété en matière d’atteinte commises par voie de presse, comme donnant compétence aux juridictions du lieu d’établissement de l’éditeur pour réparer l’entier dommage subi, soit devant les juridictions de chaque État dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte.

Faibles dommages et intérêts

 

Compte tenu de la nature des atteintes au droit à l’image qui demeurent extrêmement bénignes, et du nombre d’exemplaires du magazine en cause diffusés sur le territoire français, les juges n’ont accordé au total « que »  500 euros à titre de dommages-intérêts à Gad Elmaleh sur le fondement de la violation de son droit à l’image.

A Télécharger : Modèle de cession de droit à l’image

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