Droit à l’image des célébrités

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

N° RG :

18/50906

BF/N° : 1

Assignation du :

18 décembre 2017

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 mars 2018

par I J, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de G H, faisant fonction de Greffier.

DEMANDERESSE

X A

[…]

[…]

représentée par Me Pierre HENRIOT, avocat au barreau de PARIS – #E1918

DÉFENDERESSE

S.N.C. C D E, en sa qualité d’éditeur du magazine intitulé “PUBLIC”

[…]

[…]

représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS – #B1178

DÉBATS

A l’audience du 30 janvier 2018, tenue publiquement, présidée par I J, Juge, assisté de Françoise DUCROS, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé délivrée le 18 décembre 2017 à la SNC C D E (dénommée ci après HFA), éditrice du magazine Public, à la requête de la comédienne X A, qui, estimant qu’il a été porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 747 de ce magazine, daté du 3 novembre 2017, nous demande, au visa des articles 9 et 1240 du code civil, et 809 du code de procédure civile, de :

— condamner la société HFA à lui verser une somme de 15.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de l’atteinte portée à sa vie privée,

— condamner la société HFA à lui verser une somme de 10.000 € à titre de provisions à valoir sur la réparation de l’atteinte portée à son droit à l’image,

— ordonner sous astreinte la publication d’un communiqué judiciaire dans les colonnes du magazine Public ,

— condamner la société HFA à lui payer une indemnité de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

Vu les dernières écritures déposées à l’audience du 30 janvier 2018 par X A qui maintient l’intégralité de ses demandes,

Vu les écritures déposées à l’audience du 30 janvier 2018 par la SNC HFA qui conclut au visa des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme :

— à voir dire n’y avoir lieu à référé,

— à voir débouter X A de ses demandes, fins et conclusions,

— la condamner à lui payer une indemnité de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

Vu les observations des parties à l’audience du 30 janvier 2018 à l’issue de laquelle il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 16 mars 2018 par mise à disposition au greffe ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans le numéro 747 du magazine PUBLIC, daté du 3 novembre 2017, a été publié sur deux pages un article relatif à B Y et X A.

Titrant “ X A & B Y Bientôt le bébé ! ”, cet article, après avoir rappelé que le couple s’est offert un “break en Italie en mode dolce vita” quelques mois après leur union en Corse, annonce “Ils veulent un bébé ensemble”, assurant que “déjà à la tête d’une famille recomposée de 4 enfants” “les deux acteurs se verraient bien agrandir la tribu”.

Il précise que X A a confié dans les colonnes du Parisien “Faire un enfant, c’est aussi une manière de dire : Je t’aime”.

L’article conclut “une famille qui pourrait bien accueillir un nouveau membre ”.

Huit photographies du couple captées dans des moments d’intimité, les montrant côte à côte, ou tendrement enlacés, illustrent le propos.

En outre, deux photographies, page 7, illustrent X A prise des trois quarts accompagnée de ce commentaire ‘plus belle que jamais, X rayonne avec ses jolies rondeurs”.

En couverture et occupant les 2/3 de la page, une photographie de X A” annonce l’article sous le titre “Les jeunes mariés prêts à agrandir leur jolie famille recomposée !“. Cette photographie est accoppagnée de deux petites photographies découpées en arrondi du couple A et Y.

X A fait grief à la SNC HFA, éditrice du magazine PUBLIC, d’avoir violé sa vie privée en révélant sans son consentement sa supposée maternité, ou sa volonté de maternité, ainsi que son droit à l’image en publiant des photographies captées à son insu à l’occasion d’un voyage en Italie, ce sans pouvoir justifier d’un motif légitime.

Elle considère que son préjudice doit être évalué au regard de la large diffusion du magazine, et des montants qui lui ont été accordés par le passé par les Tribunaux dans des procédure qu’elle juge comparables.

La SNC HFA lui oppose qu’étant un mannequin et une comédienne de renommée internationale, X A s’est, comme B Z, largement confiée dans les médias tant sur les relations qu’elle a entretenues avec ses anciens compagnons que sur ses trois enfants, et qu’ils ont contracté mariage le 10 juin 2017 à Lumio. Elle considère qu’elle n’a fait aucune révélation sur la maternité de X A, se bornant à évoquer la possibilité pour le couple d’avoir prochainement un enfant, supposition banale, selon elle, s’agissant de jeunes mariés, annoncée dans un style accrocheur et caractéristique de la ligne éditoriale du magazine. S’agissant de la publication des photographies, elle fait valoir qu’il s’agit d’une série de clichés pris dans l’espace public et que la demanderesse, eu égard à sa notoriété, ne saurait se prévaloir d’une espérance de se croire à l’abri des médias.

Subsidiairement, elle sollicite la minoration des préjudices allégués par X A au regard de l’absence de révélation contenue dans l’article, d’un traitement bienveillant du sujet et de photographies qui révèlent l’absence de traque de la comédienne, de sa large complaisance vis à vis des médias, enfin de l’absence d’éléments produits pour étayer ses demandes “in concreto”. Elle ajoute que la publication judiciaire demandée constituerait une sanction disproportionnée.

Sur les atteintes aux droits de la personnalité :

Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et 9 du code civil garantissent à toute personne , quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image.

L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.

La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

En l’espèce, si la SNC HFA soutient à juste titre que le texte de l’article incriminé ne contient aucune révélation, il insinue néanmoins que X A a soit une ferme intention de maternité soit qu’elle est enceinte ; qu’en effet, l’article est illustré notamment de deux photographies en page 7 accompagnées de la légende “plus belle que jamais, X rayonne avec ses jolies rondeurs”, propos qui, dans le contexte de l’article, sont de nature à laisser penser aux lecteurs du magazine PUBLIC qu’elle serait peut-être déjà enceinte ; que ces informations relatives à la grossesse réelle ou supposée de X A illustrées de dix photographies volées de l’intéressée fixées à son insu dans des moments intimes avec son compagnon, étayées de détails portant sur leur mariage, leur vie familiale, leurs enfants l’intensité de ses sentiments à l’égard de B Z, en dehors de toutes déclarations de sa part sur ce projet de maternité réel ou supposé et d’une quelconque necessité d’informer le public, caractérisent une atteinte à sa vie privée.

Alors qu’il appartient à chacun de fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir, l’atteinte à la vie privée de X A est par conséquent constituée avec l’évidence requise en référé dans le magazine PUBLIC.

Les photographies illustrant l’article du magazine PUBLIC ont, au constat de leur qualité médiocre, manifestement été captées au téléobjectif et à l’insu du couple A & Z. Elle sont publiées sans l’accord de X A et attentent également aux droits qu’elle détient sur son image.

Les atteintes alléguées sont par conséquent caractérisées avec l’évidence requise en référé.

Sur le préjudice :

En application de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Or, le principe des atteintes à la vie privée et au droit à l’image ne fait pas en l’espèce l’objet de contestations sérieuses, en sorte qu’il appartient au juge des référés de fixer jusqu’à quelle hauteur l’obligation de réparer sur la société éditrice n’est pas sérieusement contestable.

Si la seule constatation de l’atteinte au respect dû à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à celle-ci, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué .

Au vu des pièces produites, X A subit de par l’article incriminé du magazine PUBLIC, journal de large diffusion, l’étalage de son intimité de femme qu’elle avait entendu préserver de la publicité, et ce dans un article racoleur, annoncé par une couverture composée pour susciter la curiosité du public, à l’aide d’une photographie prise de trois quart accompagnée de la légende “bientôt le bébé !”, exprimée dans une forme exclamative afin de renforcer la curiosité du lecteur, puis en page intérieure de plusieurs clichés volés la montrant dans des moments d’intimité avec son époux.

Elle déplore également légitimement l’apparence qui est ainsi mise en évidence sur les clichés volés, peu conforme à l’image qu’elle entend donner d’elle-même en sa qualité de comédienne et d’égérie de marques de cosmétiques.

La réitération d’articles attentatoires en dépit des poursuites que l’intéressée a engagées précédemment à l’encontre du même éditeur à la suite de la publication d’articles de même nature ne peut que générer un sentiment d’impuissance, et les photographies captées à son insu alors qu’elle était en voyage en Italie contribue à la crainte d’être épiée.

Il y a lieu toutefois de prendre en considération pour l’appréciation du préjudice le fait que X A, rompue aux médias, a accepté de livrer des confidences à la presse sur sa vie sentimentale et familiale (ainsi dans Paris-Match du 18 mai 1999 et du 26 février 2015, GALA du 28 avril 2004, Version Femina du 11 janvier 2017, Ciné revue du 12 janvier 2006, Le Parisien Magazine du 13 février 2015), éléments qui sont de nature à relativiser le souci de protection de son intimité qu’elle affiche, qu’enfin la demanderesse ne produit aucune pièce de nature à corroborer “in concreto” ses affirmations sur les répercussions qu’elle qualifie d’importantes de l’article.

Il suit de là que la provision à lui allouer en réparation des atteintes mises en évidence sera limitée à 6.000 € au titre de l’atteinte à sa vie privée et à 4.000 € en réparation de l’atteinte à son image, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire pour compléter cette réparation.

Sur l’indemnité de procédure et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de X A la totalité des frais irrépétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits.

Une indemnité de 2000 € lui sera allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, la SNC HFA devra supporter la charge des dépens du référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNONS la S.N.C. C D à verser à X A une provision de 6.000 € à valoir sur la réparation des atteintes portées à sa vie privée et une provision de 4.000 € à valoir sur la réparation des atteintes portées au droit dont elle dispose sur son image ;

F X A de toute autre demande ;

CONDAMNONS la S.N.C. C D E à verser à X A une indemnité de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la S.N.C. C D E aux dépens du référé.

Fait à Paris le 16 mars 2018

Le Greffier, Le Président,

A vos côtés

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