Droit à l’image dans les reportages télévisés

Affaire TF1

Nouvelle faille juridique intéressante en défense d’une atteinte au droit à l’image : les personnes filmées dans le cadre d’une infraction (routière ou autres) sont soumises aux exigences particulières de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Un chauffard a fait assigner la société TF1 sur le fondement des dispositions de l’article 9 du code civil pour obtenir la réparation de son préjudice au titre de l’atteinte à sa vie privée et la violation de son droit à l’image par la diffusion d’un reportage intitulé « Appels d’urgence-courses poursuites, accidents : mission à haut risque pour motards d’élite ». Une séquence du reportage relatait le contrôle routier dont il avait fait l’objet. La société TF1 a soulevé avec succès la nullité de l’assignation au motif que les atteintes alléguées constituaient en réalité une diffusion de l’image d’une personne portant des menottes et mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale régie par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881.

Présentation de faits de délinquance routière

Le chauffard a fait valoir qu’il avait immédiatement indiqué à l’équipe de télévision qu’il ne souhaitait pas être filmé. Le filmage s’était poursuivi par son menottage et son accompagnement au commissariat. La séquence était clôturée par des images de la prise d’empreintes du prévenu, avec le commentaire de voix off suivant « pour usage et possession de faux documents, le délinquant risque une peine de 2 ans d’emprisonnement ». Le demandeur visait dans son assignation l’article 9 du code civil et invoquait un préjudice causé par l’utilisation de son image sans son consentement.

Pouvoir de requalification du juge

Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique qu’il soit exclu de recourir à des qualifications juridiques autres que celles définies par ces dispositions notamment pour échapper aux contraintes procédurales protectrices de la liberté de la presse qu’elles instaurent, si les faits à l’origine du préjudice dont il est demandé réparation caractérisent l’un des délits qui y sont prévus.

En l’occurrence, était applicable l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui dispose que lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d’amende. Or, à peine de nullité, la citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de loi applicable à la poursuite (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Si une action autonome peut exister sur le fondement de l’article 9 du code civil, c’est à la seule condition que ses éléments ne soient pas susceptibles de se confondre avec les éléments constitutifs d’une infraction de presse.

Préjudice réel, fondement juridique inadéquat

 

A aucun moment l’émission n’avait précisé qu’aucune poursuite avait été engagée à l’encontre du prévenu puisqu’au terme du contrôle, ce dernier justifiait parfaitement de son identité et de l’authenticité des documents présentés et devait être libéré du commissariat avec les excuses de l’inspectrice ayant procédé à son audition. Le chauffard était donc bien fondé à obtenir réparation de son préjudice lié à l’utilisation de son image sans son autorisation dans des circonstances particulières ayant gravement porté atteinte à sa vie privée. Toutefois, l’action pour atteinte à la vie privée et violation du droit à l’image introduite était en réalité fondée sur la diffusion non autorisée de son image le montrant entravé par des menottes à l’occasion d’un contrôle routier, dans un reportage consacré aux infractions routières.  Ces faits relèvent ainsi du délit de diffusion de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et portant des menottes ou entraves, prévu à l’article 35 ter de la loi de 1881. Le demandeur était donc tenu au respect des dispositions d’ordre public énoncées par ladite loi, et notamment des formalités substantielles de l’article 53. L’assignation a donc été annulée.

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