Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas | Service Public |

Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l’est pas

Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas | Service Public |

En dehors de ses heures de travail, tout salarié n’est pas tenu d’être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s’applique également. Cependant, les modalités de ce droit doivent être prévues par l’entreprise. Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l’article L. 2242-17 du Code du travail.

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