Donneur d’ordre

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Par donneur d’ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique
 
A consulter :

Jurisprudence
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