Domicilier une SCI chez soi

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Comme pour toute société, les  associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal  (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Aucune disposition légale n’apporte de limitation ou d’interdiction à cette faculté pour les SCI. Il n’y a donc pas de limitation de durée à cette domiciliation.

Pour information, dans  les cas où une disposition d’un règlement  de copropriété limite la faculté de domiciliation d’une société, le gérant  conserve le droit d’installer le siège social à son domicile, mais pour une durée ne pouvant ni excéder …  

A consulter :

Statuts de société civile immobilière – SCI
Cahier de résolutions standards – SCI
Demande d’agrément – Cession de parts sociales des SARL, SCI
Modification du capital d’une SCI – Annonce légale
Constitution de SCI – Annonce légale 

 

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