Domaine public et telephonie mobile

La Commune de Saint-Cyr l’école demandait aux juges administratifs d’annuler le jugement qui a annulé un arrêté municipal interdisant aux sociétés SFR et Orange, l’installation d’équipements de radiotéléphonie à proximité d’un immeuble.
L’arrêté municipal attaqué a été annulé par les juges administratifs, pour incompétence du maire. En effet, les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales n’autorisent pas le maire, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles propres à la commune, à s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des télécommunications que l’article L. 32-1-II du code des postes et communications électroniques attribue au ministre chargé des télécommunications.
En l’espèce, aucun péril imminent ou circonstances locales exceptionnelles n’étaient prouvés. Les divers mouvements de protestation contre les installations en cause sont insuffisants à prouver des “circonstances locales exceptionnelles”.

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Thème : Domaine public et telephonie mobile

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Versailles | Date : 19 octobre 2006 | Pays : France