Dol dans les Contrats

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Le dol, même s’il est peu utilisé en matière informatique, reste une voie de droit efficace pour obtenir la nullité d’un contrat. Dans une récente affaire, l’opposant à la société I. la société M. a ainsi obtenu la nullité d’un contrat d’intégration informatique aux motifs que son prestataire n’avait pas les capacités de se conformer à un forfait et un planning conformes aux besoins exprimés dans le cahier des charges.
 
Le consentement de la la société M. avait été vicié au départ de son engagement.
 
Le dol opère une annulation rétroactive du contrat. Le dol génère aussi une faute délictuelle qui créé un préjudice en raison du maintien de relations contractuelles viciés, du recours à des prestataires externes, retards etc. Dans l’affaire soumise, une indemnisation de plus de 9 millions d’euros de dommages et intérêts a été prononcée contre la société I. (Décision Actoba.com n° 3976).
 

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