Divorce et adultère

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Divorce et adultère

 

Divorce et adultère : L’adultère reste une cause de divorce pour faute. Un épouse a formé  avec succès une demande reconventionnelle de divorce aux torts exclusifs de son époux qui la trompait depuis un certain temps. Ce dernier avait contacté une agence immobilière lui indiquant qu’il recherchait un appartement pour l’occuper avec sa « copine ».

Article 242 du Code civil

 

L’article 242 du Code civil pose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. Le 3ème alinéa de l’article 245 du même Code précise que : « Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre. »

En l’espèce, la relation adultère de l’époux avec « une partenaire » ou « une copine » est établie par son mail qu’il a adressé à une agence immobilière pour lui demander des renseignements sur un appartement à louer. Il indique notamment « je souhaite acquérir un logement avec ma partenaire … » et « …je souhaiterai visiter vos appartements et à défaut de mon retour vous pouvez contacter ma copine au xxx. ». Ces faits sont fautifs et suffisants pour constituer une violation grave et renouvelée du devoir de fidélité entre époux et rendre intolérable le maintien de la vie commune, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr  

A Télécharger sur Uplex :

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Modèle de Convention de Divorce

 

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