Distribution d’objets publicitaires dans les écoles

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Le principe de neutralité commerciale du service public de l’éducation nationale (1) impose que les personnels de l’éducation nationale ainsi que les élèves ne peuvent servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit.  
Toutefois, la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 relative aux contrats de partenariat permet de façon exceptionnelle aux entreprises partenaires d’un projet à caractère pédagogique de faire apparaître discrètement leurs marques sur les documents distribués aux élèves.  C’est ainsi qu’a été considérée comme juridiquement possible la distribution d’objets publicitaires (2) dans les écoles, dans le cadre d’une campagne nationale de sensibilisation sur le thème de la protection des mineurs sur Internet.
(1) Circulaires du 8 novembre 1963, du 3 juillet 1967, du 10 décembre 1976 et du 28 mars 2001 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement
(2) Tapis de souris portant les marques d’opérateurs de téléphonie mobile et fixe, de chaînes de télévision et d’alimentation
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