Distribution de logiciels

Engage sa responsabilité, le distributeur de logiciel qui poursuit la commercialisation sur Internet, des logiciels du fabricant postérieurement à la période contractuellement prévue au contrat de licence.

Mots clés : distribution,logiciels

Thème : Distribution de logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 avril 2009 | Pays : France

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