Distribution commerciale – Telephonie

La société SFR a refusé de renouveler plusieurs contrats de franchise avec des distributeurs d’abonnements de téléphonie (1). Faisant valoir différentes fautes contractuelles, les franchisés ont poursuivi la société SFR. En appel (2), l’opérateur a été dégagé de toute responsabilité. SFR était notamment en droit d’implanter de nouveaux partenaires à proximité des points de vente déjà existants. Aux termes des contrats conclus, l’opérateur n’avait pas l’obligation de garantir une exclusivité aux franchisés.
La Cour de cassation a censuré cette décision d’appel : si la société SFR n’avait pas l’obligation de garantir une exclusivité territoriale à ses franchisés, elle se devait, au titre de son obligation d’information, de tenir le franchisé informé de tous les événements relatifs à la distribution.
Censure également sur le refus opposé au franchisé d’obtenir une indemnisation. Ce dernier pouvait se prévaloir d’une clientèle propre et ne pouvait se voir dépossédé de cette clientèle sans être indemnisé.

(1) “Contrats Partenaires” qui stipulent notamment la perception par le franchisé d’une rémunération forfaitaire fixe et variable calculée à partir du chiffre d’affaires sur les abonnements souscrits par le distributeur.
(2) CA Paris, 26 janvier 2005

Mots clés : téléphones mobiles,portable,abonnement,cgv,conditions générales,abonné,téléphone portable,Telephonie mobile personnelle,TMP

Thème : Distribution commerciale – Telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 9 octobre 2007 | Pays : France

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