Distributeur de services audiovisuels | Définition juridique

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
1. Toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs. 
Source : Article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 
 
A consulter :

Jurisprudence
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