Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - texte N° 588 | Propositions de loi |

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – texte N° 588

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - texte N° 588 | Propositions de loi |

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale : texte N° 588 de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 23 juin 2021

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