Diffamation contre le Directeur de la Cité de la Musique

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

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Le délit de diffamation à l’égard d’un fonctionnaire public s’applique aussi aux Directeurs d’EPIC (Etablissements Public à caractère industriel et commercial). 
 
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Est également punie, la diffamation à l’égard des personnes à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.

Concernant certains fonctionnaires la loi est particulièrement sévère : la diffamation commise envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques, est punie d’une amende de 45 000 euros.
 

Mme X a été condamnée du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public (le directeur de la Cité de la Musique), pour avoir diffusé un communiqué lu reprochant d’avoir …

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