Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Le nouveau modèle de d’opposition à saisie attribution est disponible en téléchargement. Cette Assignation en opposition d’une saisie sur compte bancaire peut permettre, selon l’appréciation du juge de l’exécution (JEX), d’annuler ou suspendre la saisie attribution (mainlevée de la saisie attribution). Ce modèle est accompagné d’une notice explicative complète et d’une lettre d’information pour l’établissement bancaire du débiteur …