Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Téléchargez ce Modèle de Lettre de relance d’un impayé (2 pages) stipulant notamment un rappel de l’application de l’intérêt légal. Conformément à l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile.  Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor (à taux fixe à treize semaines).   

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