Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Lettre de relance d’impayé

9 février 2019 La Rédaction 0

Téléchargez ce Modèle de Lettre de relance d’un impayé (2 pages) stipulant notamment un rappel de l’application de l’intérêt légal. Conformément à l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la Suite …

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Opposition à Saisie Attribution

9 décembre 2017 La Rédaction 0

Le nouveau modèle de d’opposition à saisie attribution est disponible en téléchargement. Cette Assignation en opposition d’une saisie sur compte bancaire peut permettre, selon l’appréciation du juge de l’exécution (JEX), d’annuler ou suspendre la saisie attribution (mainlevée de la saisie attribution). Ce Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Lettre de prescription de créance

27 juin 2017 La Rédaction 0

Conformément au Code du commerce, passé un certain délai, les créances ne peuvent plus être récupérées. Téléchargez ce modèle de Lettre constatant la prescription d’une créance (à adresser en défense par le débiteur au créancier).