Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de marques de luxe

13 septembre 2019 La Rédaction 0

Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en matière de copie servile de produits de luxe (montres Chanel J12), la contrefaçon de la marque verbale Suite …

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie

7 mai 2019 La Rédaction 0

Contrefaçon de la marque Abercrombie   Contrefaçon de la marque Abercrombie : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive). La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant Suite …

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Rétractation de saisie-contrefaçon

23 juin 2018 La Rédaction 0

Rétractation de saisie-contrefaçon : une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être rétractée dès lors que le dépôt du modèle argué de contrefaçon est expiré. En tout état de cause, il est interdit à une société dont le dépôt est expiré de Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de puzzle

9 avril 2018 La Rédaction 0

Originalité d’un jeu de puzzle Contrefaçon de puzzle  : un jeu de puzzle magnétique est protégeable par les droits d’auteur dès lors qu’il est original. Les droits sur un tel jeu sont présumés appartenir à l’éditeur.   Même si le puzzle Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Protection d’un modèle de gant de boxe

10 novembre 2017 La Rédaction 0

  Gant de boxe : une oeuvre originale L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par les droits des auteurs toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Suite …

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Contrat d’architecte

9 octobre 2017 La Rédaction 0

Le contrat d’architecte est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens, y compris par présomptions lorsqu’existe notamment un commencement de preuve par écrit. Dans cette affaire, un contrat d’architecte tacite Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

2 octobre 2017 La Rédaction 0

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend Suite …