Dépôt de nom de domaine : le prestataire agit pour le compte du client | IP World |

Dépôt de nom de domaine : le prestataire agit pour le compte du client

Dépôt de nom de domaine : le prestataire agit pour le compte du client | IP World |

Confier à un prestataire le dépôt d’un nom de domaine identique à son enseigne / dénomination sociale s’analyse comme un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom de domaine. Le nom de domaine reproduisant à l’identique la dénomination du client, le prestataire ne justifie d’aucun motif légitime à le conserver et l’exploiter sous son nom.

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger