Dénonciation calomnieuse

Statut juridique du marchand de biens
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Définition de la dénonciation calomnieuse

Il est acquis que la dénonciation calomnieuse est, selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement.

Conditions de la dénonciation calomnieuse

Peu nombreuses sont les décisions qui retiennent (jusqu’en cassation), le délit de dénonciation calomnieuse. Dans une récente affaire, une ex-épouse a été condamnée pour dénonciation calomnieuse, à une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, assortie d’un délai de mise à l’épreuve de deux ans. La condamnée avait déposé plainte en France auprès du procureur de la République aux fins de dénoncer des attouchements sexuels commis sur son fils, par la nouvelle compagne de son ex époux. Les juges ont conclu que l’ex épouse avait décidé de manipuler ses enfants, de les soumettre à diverses pressions dans le but de rompre tout rapport avec leur père et sa nouvelle épouse, ce d’autant plus que la relation entre ses enfants et la belle-mère était excellente.

L’élément intentionnel dans le délit de dénonciation calomnieuse

Le délit de dénonciation calomnieuse ne peut être caractérisé que lorsqu’il est établi que la dénonciation porte sur des faits non seulement inexacts, mais également mensongers, c’est-à-dire faite en sachant que les faits dénoncés sont inexacts ; le demandeur doit ainsi produire devant les juges tout élément pour établir l’inexactitude des faits dénoncés et la conscience par leur auteur, de leur inexactitude.

Une décision de relaxe des faits imputés par l’auteur de la dénonciation emporte nécessairement la fausseté des faits dénoncés. Dans tous les cas, l’élément intentionnel de l’infraction de dénonciation calomnieuse doit être établi, à défaut de preuve de l’élément intentionnel de l’infraction de dénonciation calomnieuse tel que définit par le dernier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, le pévenu sera relaxé des fins de la poursuite engagée.

Un des domaines où la dénonciation calomnieuse est relativement fréquente est celui du divorce et des attouchements sexuels sur mineur. Dans une récente décision de la Cour de cassation, une concubine a porté plainte contre son ancien concubin du chef d’atteintes sexuelles sur l’enfant mineur issu de leur relation; cette plainte ayant été classée sans suite, le mis en cause a fait citer directement son auteur devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse; la concubine a alors saisi le juge d’instruction, à raison des mêmes faits, par la voie d’une plainte assortie de constitution de partie civile ; l’information ouverte sur cette plainte a été clôturée par une ordonnance de non-lieu confirmée par arrêt de la chambre de l’instruction. Le tribunal saisi de l’action en dénonciation calomnieuse a condamné la concubine fautive.

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