Denonciation calomnieuse

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Faux et usage de faux En matière pénale, lorsqu'il est fait usage du réseau internet, le fait dommageable est présumé commis en tout lieu où les informations fausses ont été mises à disposition des utilisateurs…
• Protection des mineurs - Internet Est justifié le licenciement pour faute grave du salarié qui, ayant découvert que l'ordinateur qui lui avait été confié par un client, avait été utilisé pour recueillir des images à…
• Courrier electronique Le dernier jour de sa période d'essai, l'employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son…
• Abus de position dominante On se souvient que la société Neuf Télécom avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom considérées, dans le cadre du…
• Affaire Le Point Y compris en matière de diffamation publique contre un Procureur de la République, la bonne foi du journaliste peut paralyser la diffamation.
• Internet en milieu professionnel Le renvoi de Mme X devant un tribunal correctionnel, pour abus de confiance à l'égard de son employeur, a été confirmé par la Cour de cassation. La salariée a, pendant…
• Suppression de la prime du salarié : à quelles conditions ? En l’absence de stipulation contractuelle ou conventionnelle instituant le paiement d’une prime, celle-ci est obligatoire si elle résulte d’un usage présentant les caractères cumulatifs de fixité, constance et généralité. Faute…
• Actualisation des sites Internet Postérieurement à la fin du contrat de travail de Mme X comme animatrice TV, alors qu'elle avait été remplacée, son employeur avait continué à faire figurer son patronyme sur le…
• Virus informatiques M.X., ancien responsable d'audit au sein du GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir adressé aux principales banques du GIE, des…
• Internet au travail Un employeur a été débouté de sa demande de dommages-intérêts contre un ancien salarié qui a détruit des fichiers informatiques de la société. Le fait pour un cadre de détruire…
• Pedopornographie L'article 227-23 du code pénal incrimine le fait de "détenir" une image ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique et permet de sanctionner le fait de mettre en mémoire,…
• Image des personnes On sait que les articles 126-1 et 226-2 du code pénal, répriment le fait de capter, enregistrer, transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé…
• Classification des clients selon leurs origines Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l’article…
• Mesures techniques de protection La société EMI France a été condamnée à une somme de plus de 10 000 euros de dommages et intérets pour le délit de tromperie par personne morale, sur la…
• URSSAF et droits d'auteur L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société Radio télé presse concept (RTPC), les rémunérations versées à deux de ses salariés en exécution de contrats de commande…