Dénigrement concurrentiel ou diffamation : deux régimes distincts | IP World |

Dénigrement concurrentiel ou diffamation : deux régimes distincts

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Un dénigrement concurrentiel qui constitue en réalité une diffamation tombe sous le coup de la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Seules les règles propres à la diffamation peuvent s’appliquer en l’absence de faute distincte, et non celles de l’article 1240 du code civil. L’action en diffamation est irrecevable s’il s’est écoulé plus de trois mois entre le jugement rendu et sa signification.

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