Demande de renouvellement d’un Bail commercial

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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La Demande de renouvellement d’un bail commercial est à adresser au Bailleur, en l’absence de congé reçu par le Locataire. En application de l’article L. 145-10 du Code de commerce, dans les trois mois de la signification de cette demande, le Bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement du bail en précisant les motifs de ce refus.

A consulter :
Modèle de Demande de renouvellement d’un Bail commercial