Délit d’initié

Délit d’initié
Délit d’initié

Délit d’initié : l’article 622-1 du règlement général de l’AMF

Concernant le délit d’initié (ou manquement d’initié), l’article 622-1 du règlement général de l’AMF dispose que toute personne mentionnée à l’article 622-2 (1) doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.

Aux termes de l’article 621-1 du Règlement une information, pour être qualifiée de privilégiée, doit être précise, non publique, et susceptible, si elle était rendue publique, d’avoir une influence sensible sur le cours du titre.

Exemple de délit d’initié

Dans cette affaire, l’AMF a considéré le délit d’initié / manquement d’initié constitué à l’égard de Claude C.,. En cédant, entre le 15 juin 2007 et le 13 juillet 2007, 100 000 actions pour un produit de vente estimé à 1 783 039 euros, alors qu’il était président du Conseil de surveillance et dirigeant opérationnel de fait de la société, Claude C. a manqué à l’obligation qui lui incombait, de s’abstenir d’utiliser l’information non publique en sa possession, relative à la forte dégradation de la situation financière de la société, ‘du fait qu’une somme de 4 millions d’euros avait été comptabilisée à tort au 31 décembre 2006″.

L’information privilégiée était relative à la dégradation de l’activité et à la situation financière de la société fondée sur la surévaluation du catalogue des droits audiovisuels dans les comptes consolidés 2006, ainsi que sur l’annulation d’un contrat de 4 millions d’euros, non constatée dans les comptes 2006. La Commission des sanctions a considéré le manquement d’initié caractérisé, au seul motif de l’information relative à l’annulation du contrat, ayant entraîné une surévaluation du chiffre d’affaires.

S’agissant du seul élément pris en compte par la Commission des sanctions pour caractériser le délit d’initié, c’est-à-dire, la surévaluation du chiffre d’affaires due à la comptabilisation d’un   contrat, les juges ont retenu que M. C. en sa qualité de président du conseil de surveillance de la société et de dirigeant opérationnel de fait, avait signé le contrat en cause et l’a résilié d’un commun accord avec son cocontractant. Ni le service comptabilité de la société, ni les commissaires aux comptes, qui ne l’ont appris que deux ans après, n’en ont eu connaissance. Aucun des arguments avancés par M  C. pour sa défense ne permettait de montrer que l’utilisation de l’information privilégiée qu’il détenait n’a pas porté atteinte à la finalité de la directive 2003/6/CE concernant les abus de marché, qui consiste à protéger l’intégrité des marchés et à renforcer la confiance des investisseurs, en les plaçant sur un pied d’égalité.

(1) Les obligations d’abstention s’appliquent à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de : 1° Sa qualité de membre des organes d’administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ; 2° Sa participation dans le capital de l’émetteur ; 3° Son accès à l’information du fait de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ainsi que de sa participation à la préparation et à l’exécution d’une opération financière ; 4° Ses activités susceptibles d’être qualifiées de crimes ou de délits Ces obligations d’abstentions’appliquent également à toute autre personne détenant une information privilégiée et qui sait ou qui aurait dû savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée. Lorsque la personne est une personne morale, ces obligations d’abstention s’appliquent également aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder à l’opération pour le compte de la personne morale en question.

A Télécharger : Statuts de SAS

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