Délais de livraison d’un site internet

Délais de livraison d’un site internet
Délais de livraison d’un site internet

Délais de livraison d’un site internet : imputation des responsabilités

Délais de livraison d’un site internet : L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique. Contrairement aux relations avec les consommateurs, les délais de livraison entre professionnels ne sont pas réglementés, de surcroît lorsque la livraison d’un site s’analyse comme une prestation de service.

Depuis l’ordonnance du 14 mars 2016, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.  La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai de trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Clause de Livraison dans les CGV entre professionnels

Dans une récente affaire, les conditions générales de vente du prestataire stipulaient que  le site devait être réalisé dans les deux mois et que si le délai était dépassé du fait du client le montant total de la commande lui serait facturé.

Le client a, en cours de production du site, changé d’option et a choisi le recours à l’intégration d’une charte fournie au lieu de la création d’une charte graphique sur mesure. Cette modification a engendré  un retard et ce d’autant que la création fournie par leur graphiste n’a pu être intégrée directement mais a dû faire l’objet d’une transformation. Le recours à un autre graphiste a été motivé par le fait que le graphisme proposé initialement par le prestataire n’était pas satisfaisant et ne correspondait pas aux attentes du client.

Sanction des retards de livraison de site internet

Chaque cause de retard est analysée par les juges et dans l’affaire soumise  le client a obtenu gain de cause : la prestation attendue n’était nullement réalisée notamment en raison de difficultés rencontrées par le sous-traitant et aucune nouvelle date de livraison ne pouvait être donnée. Contrairement à ses engagements contractuels le prestataire n’a pas été en mesure de livrer dans les délais requis la prestation qui lui incombait et en conséquence son client était fondée à solliciter la résolution judiciaire  du contrat de conception de site internet.  La résolution judiciaire ayant pour effet d’anéantir le contrat et de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement le client est fondé à solliciter le remboursement de l’acompte versé.

A Télécharger : Contrat de commande de site internet 

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