Dégroupage | Définition juridique

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Séparation en plusieurs lots de prestations de télécommunication traditionnellement regroupées en un lot unique, de façon à pouvoir les confier éventuellement à des opérateurs de télécommunication différents. Dans le cadre de la libéralisation des télécommunications, le dégroupage du réseau d’accès consiste à individualiser une ou plusieurs prestations de transport et une ou plusieurs prestations de service sur un même support physique. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications 
 
A consulter :

Jurisprudence
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