Définition d’un service de média audiovisuel à la demande

Modèle de contrat
Au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite Loi Léotard, est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande (SMA) tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service (Video à la demande …). 

Sont exclus des SMA : 

1) Les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts : toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ;

2) Les services dont le contenu audiovisuel est secondaire ;

3) Les services consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt (Youtube …) ;

4) Les services consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers.

Une offre composée de SMA à la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle est soumise au droit des SMA uniquement pour la partie de l’offre qualifiée de SMA.

Jurisprudence >>>

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