Définition du livre

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Dans cette affaire, un soldeur a acheté à distance, auprès d’un grossiste, une importante quantité de dictionnaires. A la livraison, l’acheteur a constaté qu’une grande partie des dictionnaires se présentaient sous forme de cahiers, sans couverture.
Saisi de la nullité de la vente, le tribunal a jugé que ne constituent pas des livres, au sens commun ni au sens marchand, des cahiers non reliés et des cahiers reliés mais sans couverture.
Le vendeur a fait valoir sans succès qu’il existait pour certains types d’ ouvrages, un tirage sans couverture destiné à être proposé au client avec une couverture personnalisée. Cet argument n’ est pas de nature à permettre de considérer les ouvrages comme des livres de qualité marchande.
Par ailleurs, le fait que plus d’un tiers des ouvrages ne présente pas de couvertures, excède de beaucoup le pourcentage d’ouvrages invendables généralement toléré dans ce type de ventes de livres par lot (au plus égal à quelques pour cents). La marchandise vendue a été déclarée non conforme et le contrat de vente a été résolu.

 

 

2 Comments

  1. Ha oui l’arnaque ! est ce qu’il y a une réglementation spécifique sur la revente des livres ? il y a beaucoup de ventes sauvages, je me demandais s’il y avait une réglementation sur ce point, merci

  2. Bonjour Richard, il n’existe pas de réglementation spécifique applicable à la vente de ivres d’occasion. En revanche, la revente d’occasion de livres précieux ou rares donne prise à l’obligation légale de tenir un registre (dans le cadre de la lutte contre le recel). En effet, selon l’article 321-7 du code pénal est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange. Pour info vous pouvez télécharger un modèle de contrat de dépôt vente ici

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