Définition des services audiovisuels

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite Loi Léotard, les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle classiques mais aussi  l’ensemble des services mettant à disposition du public ou d’une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition (Internet, VoD, bouquets des box télécoms et autres).

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