Définition de la première publication

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Au sens de l’article 3 § 3 de la convention de Berne, l’oeuvre publiée répond à trois conditions : i) être éditée avec le consentement de son auteur, ii) quelque soit le mode de fabrication des exemplaires et iii) satisfaire les besoins raisonnables du public, compte tenu de la nature de l’oeuvre.
Concernant un livre ayant fait l’objet d’une interdiction en Russie, les juges ont considéré que ne remplit pas la condition relative aux « besoins raisonnables du public » le fait de transmettre des copies dactylographiées d’une oeuvre circulant clandestinement grâce à des réseaux d’intellectuels (« samizdat »).
La mise à disposition de samizdat ne peut satisfaire les besoins raisonnables du public puisqu’elle ne peut toucher le plus grand nombre et surtout parce que la détention d’un tel samizdat est punie d’une peine de détention. La divulgation de l’oeuvre par samizdat, ne constitue pas une communication au public car elle n’a pas eu pour effet de rendre l’oeuvre accessible au public.

 

 

2 Comments

  1. Au contraire, c’est très important juridiquement, cela fixe la date de divulgation de l’oeuvre et donc de fixer une date certaine en cas de litige de contrefaçon

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