Définition de la communication audiovisuelle

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite Loi Léotard, on entend par communication audiovisuelle :

1) Toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public ;

2) Toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à savoir la transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ;

3) Toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.

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