Décision no 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2005

Décision no 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2005

Mots clés : Service universel,services de renseignements,appels,téléphonie

Thème : Service universel

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 mars  2007 | Pays | Zone : France