Déchets d’équipements électriques et électroniques

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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Les équipements électriques et électroniques constituant des déchets au sens de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.

Source : Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques 
 
A consulter :

Jurisprudence
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