Decheance de marque

Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ses produits ou services.
L’usage de la marque à caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque, ne constitue pas un usage sérieux. Des documents qui ne portent aucune date et qui ne sont pas susceptibles d’être datés, de même que des factures produites dont les mentions ne font aucunement état de la commercialisation d’articles vestimentaires sous la marque contestée ne peuvent pas être pris en compte par les juges pour détermine l’usage sérieux d’une marque.

Mots clés : decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 novembre 2008 | Pays : France

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