MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES

  • 0890 32 63 01 (0,80€ / min + prix appel)
  • [email protected]
  • Suivez-nous
  • Twitter
  • Facebook
  • YouTube
  • LinkedIn
  • 0890 32 63 01 (0,80€ / min + prix appel)
  • [email protected]
  • Suivez-nous
  • Twitter
  • Facebook
  • YouTube
  • LinkedIn
  • Contrats en Téléchargement
  • Secteurs d’activité
    • Audiovisuel | Cinéma
    • Image | Photographie
    • Internet | Informatique
    • Négociation | Affaires
    • Pratique des Contrats
    • Presse | Journalisme
    • Propriété intellectuelle
    • Spectacle vivant | Culture
    • Travail | Social | RH
  • Politique RGDP
  • 0 Article
  • Contrats en Téléchargement
  • Secteurs d’activité
    • Audiovisuel | Cinéma
    • Image | Photographie
    • Internet | Informatique
    • Négociation | Affaires
    • Pratique des Contrats
    • Presse | Journalisme
    • Propriété intellectuelle
    • Spectacle vivant | Culture
    • Travail | Social | RH
  • Politique RGDP
  • 0 Article
INSCRIPTION 

Debauchage illicite

  • 5 septembre 2020
  • Travail | Social | RH

La société T a obtenu un contrat d’études d’intégration du réseau informatique de la société Airbus.
Ayant constaté que son chef d’agence avait été débauché par Airbus ainsi que d’autres salariés (1), la société T a poursuivi ses salariés devant le conseil de prud’homme et demandait à ce que la société J soit condamnée pour concurrence déloyale. Les manoeuvres de la société J auraient consisté à désorganiser l’agence de la société T en débauchant ses salariés, et à détourner la clientèle d’Airbus grâce à l’utilisation frauduleuse de fichiers et documents détenus par les salariés de son agence.
Les tribunaux ont jugé que la société J. avait débauché le chef d’agence en violation de la clause de non concurrence de ce dernier. Il appartenait à la société J de vérifier que le chef d’agence n’était pas lié par une obligation de non concurrence, soit en demandant à l’intéressé de lui communiquer la copie de son contrat de travail, soit simplement en contactant son ancien employeur.

(1) Le chef d’agence était lié par une clause de non concurrence et les autres salariés ont été recrutés par un prestataire informatique, la société J, sélectionné par Airbus dans le cadre d’un appel d’offre

Mots clés : débauchage illicite,débauchage,pret de main d’oeuvre,main d’oeuvre,sous traitance,prestation informatique,non concourrence,clause de non concurrence

Thème : Debauchage illicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Toulouse | Date : 14 fevrier 2006 | Pays : France

Notez ce point juridique

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

  • Clause de non concurrence - Informatique Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu'elle recrute le salarié de l'un de ses concurrents. Le débauchage illicite suppose de…
  • Fichiers clients Des anciens salariés de la société Alpha ont constitué une nouvelle société (LVF) concurrente de celle de leur ancien employeur. Ayant constaté chez la société LVF (par huissier), la présence…
  • Clause de non sollicitation de personnel La société Union Technologies Informatique (UTI) a mis à la disposition de la société Metaware Technologies plusieurs salariés pour des travaux d'assistance technique en informatique. Deux de ces salariés devaient…
  • Redacteur en chef M. X chef d'édition au sein d'une agence de presse, a obtenu, suite à un changement d'actionnaire majoritaire de sa société, le bénéfice de la clause de cession. M.X. a…
  • Pret illicite de main d'oeuvre A propos de la mise à disposition d'un analyste informatique par un prestataire à la Société Générale, les juges ont souligné que le délit de prêt illicite de main d'oeuvre…
  • Clause de non concurrence Le principe vient d'être rappelé à propos d'une clause de non concurrence du salarié d'une société de production de films publicitaires : lorsque une clause de non concurrence est excessive…
  • Publicite et concurrence deloyale Dans cette affaire, M.X., ancien employé d'un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner)…
  • Surveillance des salaries M. X., responsable des ventes à l' étranger pour une société de production a été licencié pour faute grave aux motifs : - qu'il avait envoyé par email à M.…
  • Contrat de courtage matrimonial Dans le cadre d’un Contrat de courtage matrimonial, un juge ne peut déclarer les demandes d’un client non satisfait des services de l’agence irrecevables au seul motif que qu’il n’a…
  • Départ de ses modélistes / stylistes créatifs pour… L’embauche par une société concurrente de salariés démissionnaires auxquels sont attribués des fonctions identiques n’est pas révélatrice, en soi, de manoeuvres déloyales, toute entreprise pouvant, en principe, profiter du savoir-faire…
  • Clause de non concurrence - Presse Toute clause de non concurrence dans le domaine de la presse et de l'édition, prévue dans le contrat de travail d'un journaliste et qui n'a pas de contrepartie financière est…
  • Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ? L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de…
  • Transfert de contrat de travail - informatique M.X, employé en qualité d'administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à la société CIC Développement. Le salarié a saisi le conseil de…
  • Image des salaries La reproduction de la photographie d'un employé en tenue de travail sur les documents et brochures édités par son ancien employeur n'est pas fautive dès lors que l'intéressé avait donné…
  • Reseaux de vente - Telephonie mobile La société RCE a signé avec la société Cellcorp (absorbée par la société SFR), un "contrat partenaire" par lequel RCE vendait les abonnements et services de l'opérateur. Au terme de…

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Oui j'en profite

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Oui j'en profite

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

Oui j'en profite

En vue

Tout afficher

Obligation d’information

La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d'appel qui a…
Lire

Comment obtenir des informations en matière fiscale ?

La réglementation et la documentation fiscales sont consultables en ligne ; pour…
Lire

Le plan France Relance : la transition écologique comme objectif stratégique

Il y a 1 an, le Gouvernement lançait le plan France Relance…
Lire

Harcèlement moral du journaliste établi

Un journaliste a fait l’objet durant plusieurs mois de critiques véhémentes et…
Lire

droit du travail et cinema

Le CE confirme la décision du ministre de l'emploi et de la…
Lire

Cartographie de la 5G : Orange condamnée

La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G…
Lire

Révocation immédiate du directeur général : légal et non vexatoire 

Une SAS est en droit de ne pas avertir le directeur général…
Lire

Ratification des ordonnances n° 2021-796 et n° 2021-858 – texte N° 812

Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021…
Lire
Précédent. 
Tout afficher
Suivant

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger

Vos modèles de contrats, Statuts, Lettres types, Formalités légales en quelques clics avec l'assistance d'un juriste, le juridique est votre sécurité !   

0890 32 63 01

0,80€ min + prix appel / LUN–VEN 9h–19h

info @ un-contrat.com

©2019 Uplex.fr . Tous droits réservés

Politique RGDP | CGU & Mentions légales

error: Content is protected !!