Danseuse de cabaret : attention à la prise d’acte

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La prise d’acte du salarié (assimilée à un licenciement en cas de faits établis) se fait aux risques et périls du salarié.

Notion de prise d’acte

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Effets de la prise d’acte

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Preuve des manquements de l’employeur non rapportée  

En l’espèce, une danseuse de cabaret a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du versement obligatoire à son employeur d’une somme de 20 € soit en espèces, soit en tickets, assimilable à un droit d’entrée. L’existence de ce droit d’entrée n’a pas été établie par la salariée.   Télécharger la décision

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