Critere de l’originalite

L’auteur de photographies a bien établi qu’il a joué un rôle déterminant, sinon exclusif, dans la série des actes préparatoires à la prise des clichés. Les photographies prises démontrent que les clichés qu’il a réalisé présentent une originalité suffisante manifestant l’empreinte de la personnalité de leur auteur.

Consulter la décision

Mots clés : photographie,oeuvre originale,photo

Thème : Critere de l’originalite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 29 avril 1997 | Pays : France

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger