Créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes - texte N° 740 | Propositions de loi |

Créer un fonds national d’investissement en faveur des petites communes – texte N° 740

Créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes - texte N° 740 | Propositions de loi |

Proposition de loi visant à créer un fonds national d’investissement en faveur des petites communes : texte N° 740 de M. Daniel CHASSEING et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2021

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