Coût d’accès / Coût de connexion | Définition juridique

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Charge fixe facturée à l’établissement d’une communication. 
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
A consulter :
Jurisprudence
+ Modèles de contrats 

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