Courrier electronique

Le dernier jour de sa période d’essai, l’employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son employeur pour obtenir des dommages et interêts.
En appel, la demande de Mme X. a été rejetée. En notifiant à la salariée la rupture de sa période d’essai par un message à son adresse électronique (dont elle reconnaît avoir eu connaissance), l’employeur n’a pas méconnu ses obligations. En effet, la forme de notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par la convention collective applicable (SYNTEC) n’est pas applicable à la rupture de la période d’essai.
Cette décision a été cassée par les juges suprêmes. L’article 13 de la convention collective SYNTEC relatif à la dénonciation du contrat de travail, qui prévoit l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, s’applique bien à la rupture de la période d’essai.

Mots clés : email,courrier électronique,contrat de travail,rupture de contrat,période d’essai,messagerie électronique,mail,employeur,salarié

Thème : Courrier electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 juin 2006 | Pays : France

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