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Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
1. Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

Source : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

2. Tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d’image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
 
A consulter :

Jurisprudence
+ Modèles de contrats 

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