Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-17.436, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10308 F-D

Pourvoi n° V 19-17.436

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

1°/ la société Les Jardins de Pantin, société civile immobilière, dont le siège est […] ,

2°/ M. O… P…,

3°/ Mme A… VM… , épouse P…,

domiciliés tous deux […],

ont formé le pourvoi n° V 19-17.436 contre l’ordonnance rendue le 26 mars 2019 par le juge des expropriations du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige les opposant à la société de Requalification des Quartiers anciens, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Les Jardins de Pantin, de M. et Mme P…, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société de Requalification des Quartiers anciens, après débats en l’audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Jardins de Pantin et M. et Mme P… aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Les Jardins de Pantin et M. et Mme P….

Le moyen fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la SOREQA des propriétés désignées à l’état parcellaire annexé à l’ordonnance et d’avoir, en conséquence, envoyé la SOREQA, entité expropriante, en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions légales ;

AU VISA DE :

Premièrement : le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; la codification sous les articles L.511-1 et suivants du code de l’expropriation en vigueur au 1er janvier 2015 des dispositions de la loi n° 70-612 en date du 10 juillet 1970, successivement codifiée par les lois n° 76-1285 du 3l décembre 1976, n° 83-440 du 2 juin 1983, n° 85-729 du 18 juillet 1985, l’ordonnance n° 05-1566 du 15 décembre 2005 et la loi n° 06-872 du 13 juillet 2006 ;

Deuxièmement : la requête datée du 11 juillet 2018 et reçue par le greffe de la juridiction de l’expropriation le l2 juillet 2018, signée par Monsieur FY… C…, Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, transmettant Ie dossier prévu aux articles L.511-l et suivants du code de l’expropriation ;

Troisièmement : l’arrêté n° 17-3131 du 23 octobre 2017 par lequel Monsieur NV… S…, préfet, a donné délégation de signature à Monsieur FY… C…, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception des actes de réquisition du comptable et des arrêtés de conflit ;

Quatrièmement : l’arrêté de péril imminent n° 2015-118 pris le 31 mars 2015 par le maire de Pantin en ce qui concerne l’immeuble situé […] , lequel enjoint aux propriétaires cités à l’article 1 d’exécuter les travaux énumérés au même article ;

Cinquièmement : l’arrêté de péril imminent n° 2015-446 pris le 28 septembre 2015 par le Maire de la commune de Pantin décidant, à titre de mesures de sécurité, l’évacuation de tous les logements de l’ensemble immobilier situé […] , l’interdiction à toutes personnes, propriétaires et locataires de pénétrer et d’habiter l’ensemble immobilier, la coupure de l’ensemble des fluides (eau, gaz, électricité) et la fermeture totale de l’immeuble par murage de toutes les ouvertures et de l’entrée principale et ce dans un délai d’un mois (article 1) ;

Sixièmement : la délibération du 15 décembre 2015 de la communauté d’agglomération Est Ensemble approuvant le traité de concession et désignant la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) en qualité de concessionnaire du dispositif intercommunal de lutte contre l’habitat indigne ; la même délibération a autorisé le Président à signer ledit traité de concession ;

Septièmement : le traité de concession d’aménagement du dispositif intercommunal de lutte contre l’habitat indigne conclu le 27 janvier 2016 entre la communauté d’agglomération Est Ensemble et la SOREQA ;

Huitièmement : l’arrêté de péril non imminent no 2016-237 pris le 17 mai 2016 par le maire de la commune de Pantin interdisant définitivement l’habitation et toute utilisation de jour come de nuit de l’immeuble situé […], au regard de l’état actuel et dangereux ;

Neuvièmement : le procès verbal du conseil d’administration de la SOREQA du 10 novembre 2016 autorisant à l’unanimité la SOREQA à engager une procédure de déclaration d’utilité publique concernant l’ensemble immobilier situé […] ;

Dixièmement : le courrier adressé le 15 mars 2017 à la préfecture par Mme V… G…, en qualité de Directrice, sollicitant du préfet qu’il prenne au profit de la SOREQA un arrêté déclarant d’utilité publique le projet de rénovation urbaine de l’immeuble précité, prononçant la cessibilité du bien, fixant le montant de l’indemnité à verser aux indivisaires ainsi que la date à laquelle la SOREQA pourra prendre possession du bien, sous réserve du paiement ou de la consignation de ladite indemnité.

Onzièmement : l’estimation des biens objet de l’expropriation établie le 28 juin 2016 et le 13 mars 2017 par la DNID ;

Douzièmement : l’arrêté n° 2018-0717 en date du 27 mars 2018, pris par M. FY… C…, pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’expropriation; ledit arrêté a :
1° – déclaré d’utilité publique l’expropriation, l’acquisition par la SOREQA, de l’ensemble immobilier situé […] , sur la parcelle cadastrée section […] (article 1er ), composé de deux bâtiments, A et B, contigus et en front de rue, en vue de leur démolition (à l’exception de la façade du bâtiment A) ;
2° – prononcé la cessibilité immédiate et en totalité, au profit de la SOREQA, de l’ensemble immobilier situé […] , désigné à l’état parcellaire et au plan annexés au dit arrêté (article 2) ;
3° – précisé que la SOREQA pourra prendre possession de cet immeuble dans un délai d’un mois à compter de la date de publication au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat, sous réserve du paiement ou de la consignation de l’indemnité provisionnelle (article 4) ;
4° – annexé un état parcellaire détaillé comprenant la liste des propriétaires et le montant de l’indemnité provisionnelle qui leur est alloué (article 3) ;
le Bulletin d’informations administratives du 27 mars 2018 dans lequel l’arrêté précité est mentionné ;

Treizièmement : le certificat d’affichage établi le 28 mai 2018 par M. D… I…, en sa qualité de maire de la ville de Pantin, certifiant que le dit arrêté a été affiché du 27 mars 2018 au 28 mai 2018 ;

Quatorzièmement : les notifications individuelles de l’arrêté préfectoral n° 2018-0717 en date du 27 mars 2018 adressées aux propriétaires par lettres recommandées avec avis de réception, dont les dates sont précisées ci-dessous :

étant précisé que les sigles suivants sont utilisés :
– AR : accusé de réception, suivi de la date de réception ;
– NR: non réclamé ;

PROPRIETAIRE

Syndicat des copropriétaires du […] , représenté par Maître Y… L…, administrateur judiciaire provisoire de la copropriété sise […]

Monsieur T… BJ…

Mme Q… H… B… épouse BJ…

Madame F… N…

SCI LES JARDINS DE PANTIN représentée par son gérant Monsieur O… P…

Mme A… VM… épouse P…

M. K… R…

M. J… U…
NOTIFICATION

AR daté du 29/03/2018 (date de distribution précisée sur la fiche suivi postal)

– AR daté du 31/03/2018 (AR non retourné à l’expéditeur) ; date de distribution précisée sur la fiche de suivi postal)
-AR daté du 18/05/2018

NR, avisé le 30/03/2018

AR daté du 29/03/2018
-signification par acte d’huissier au siège social/ adresse du gérant, le 04/06/2018, délivrée selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile

– AR daté du 29/03/2018
-signification par acte d’huissier en date du 29/05/2018, délivrée à Madame A… P…, son épouse

– AR 29/03/2018
-signification par huissier au domicile, le 29/05/2018, délivrée à personne

– AR daté dy 30/03/2018
(date de distribution précisée sur la fiche de suivi postal)

AR daté du 3/4/2018

Quinzièmement : les bordereaux de la trésorerie générale attestant de la consignation en date du 28 juin 2018 des sommes précisées par l’arrêté n° 2018-0717 en date du 27 mars 2018 en ce qui concerne les époux BJ… et Madame F… N… ;

AUX MOTIFS QU’« en application des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de l’expropriation ;
qu’en l’espèce, l’arrêté préfectoral n° 2018-0717 du 27 mars 2018, produit au dossier, a été régulièrement notifié à chacun des propriétaires figurant sur l’état parcellaire ;
que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande d’expropriation » ;

1°) ALORS QUE dans la procédure dérogatoire prévue par l’article L.511-1 du code de l’expropriation, le préfet dispose d’un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour saisir le juge de l’expropriation ; qu’en l’espèce, il résulte de l’ordonnance que la juridiction de l’expropriation a été saisie par requête du 11 juillet 2018 ; que dès lors, en prononçant l’expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble sis, […] , sans constater qu’il avait été saisi dans le délai d’un mois à compter de la prise de possession par la SOREQA, le juge de l’expropriation a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 511-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

2°) ALORS QUE le juge de l’expropriation doit préciser l’identité des expropriés, peu important le fait que celle-ci figure sur les notifications individuelles adressées à chacun des propriétaires concernés ; que ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions de son existence légale l’ordonnance qui se borne à faire référence à « la liste des propriétaires » figurant dans l’état parcellaire sans viser nommément chacun de ceux-ci ; qu’en statuant de la sorte, le juge de l’expropriation a violé les articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation ;

3°) ALORS QU’ENFIN, l’ordonnance prononçant l’expropriation est entachée d’un vice de forme de nature à entraîner sa nullité lorsque l’un des avis de réception figurant au dossier a été signé par l’épouse du destinataire sans faire état de la qualité de mandataire de celle-ci ; qu’en l’espèce, il résulte de l’ordonnance que la notification individuelle de l’arrêté préfectoral destinée à M. P… a été délivrée à son épouse ; qu’en l’absence de mention faisant état de la qualité de mandataire de Mme P…, rien n’établissait que la notification individuelle avait été faite à son mari ; qu’en conséquence, en l’absence de preuve de l’accomplissement de cette formalité incombant à l’expropriant, l’ordonnance attaquée est entachée d’un vice de forme entraînant sa nullité, compte tenu de la violation de l’article R. 511-2 du code de l’expropriation.ECLI:FR:CCASS:2020:C310308

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