Cour d’appel d’Orléans, 17 septembre 2020, 19/025421

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/09/2020
la SCP STOVEN PINCZON du SEL

ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2020

No : 177 – 20
No RG 19/02542
No Portalis DBVN-V-B7D-F7WM

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d’Instance de MONTARGIS en date du 17 Mai 2019

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242786164448
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES venant aux droits du CIL ENTREPRISES, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […]
[…]

Ayant pour avocat Maître Clémence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN-PINCZON du SEL, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART

INTIMÉS : – Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur I… R…
né le […] à TURQUIE
[…]
[…]

Défaillant

Madame H… R…
née le […] à PITHIVIERS (45300)
[…]
[…]

Défaillante

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 12 Juillet 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 avril 2020

COMPOSITION DE LA COUR

L’audience du 18 juin 2020 n’a pu se tenir compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi no2020-290 du 23 mars 2020. En application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel D’ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le 17 SEPTEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 13 octobre 2006, M. I… R… et Mme H… R… ont pris à bail auprès de la société d’HLM Bâtir Centre un logement situé […] ).

Aux termes de la garantie dite « loca-pass », le CIL Entreprise (CIL) a garanti le paiement des loyers et des charges dus par les preneurs et, selon offre préalable acceptée le 13 octobre 2006, a accordé à M. et Mme R… un prêt de 387,69 euros destiné à financer leur dépôt de garantie, remboursable après un différé de trois mois, en douze échéances, sans intérêt.

Entre le 14 mai 2007 et le 3 septembre 2009, la société Action Logement Services (Action Logement) a réglé au bailleur, aux lieu et place de M. et Mme R…, la somme totale de 10 348,22 euros au titre de loyers et charges impayés.

La société Action Logement a vainement fait sommer M. et Mme R… de lui régler la somme totale de 8 318,76 euros par acte du 4 avril 2018 puis les a fait assigner, par acte du 28 novembre suivant, devant le tribunal d’instance de Montargis, aux fins de les entendre solidairement condamner au principal à lui payer ladite somme de 8 318,76 euros.

Par jugement du 17 mai 2019, le tribunal a débouté la société Action Logement de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens de l’instance en retenant que ladite société ne justifiait pas venir aux droits du CIL et ne démontrait l’existence du prêt souscrit par M. et Mme R….

La société Action Logement a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 12 juillet 2019, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 9 octobre 2019 et transmises par voie électronique le 11 octobre suivant, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses moyens la société Action Logement demande à la cour de :
-la recevoir en son appel et le dire bien fondé,
-infirmer le jugement du tribunal d’instance de Montargis du 19 mars 2019,
-condamner solidairement Monsieur I… R… et Madame H… R… à lui payer la somme de 10 348,22 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
-condamner solidairement Monsieur I… R… et Madame H… R… à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
-condamner solidairement Monsieur I… R… et Madame H… R… aux dépens
Au soutien de son appel, la société Action Logement fait valoir qu’elle vient aux droits de la CIL par l’effet de l’ordonnance no 2016-1408 du 20 octobre 2016 ayant réorganisé la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction puis, sans préciser le fondement juridique de sa demande, sollicite la condamnation solidaire de M. et Mme R… à lui régler la somme globale de 10 348,22 euros, sans indiquer s’il s’agit, fût-ce pour partie, du solde du prêt qui leur a été consenti pour régler leur dépôt de garantie ou seulement du montant des loyers et charges qu’elle a réglés en leurs lieu et place au bailleur, dans les droits duquel elle indique se trouver subrogée.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 avril 2020, pour l’affaire être plaidée le 18 juin suivant, sans que M. et Mme R…, tous les deux assignés à domicile, aient constitué avocat.
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020, l’audience du 18 juin 2020 n’a pu être tenue de manière ordinaire mais, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, sans opposition des parties représentées dans les quinze jours du courrier qui leur a été adressé le 27 mai 2020 pour les aviser que la cour envisageait que la procédure se déroule sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2020.

En cours de délibéré, la société Action Logement a été invitée à présenter ses observations sur la fin de non-recevoir soulevée d’office en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, tirée, de première part de la forclusion de l’action en paiement du solde du prêt (article L. 311-37 ancien du code de la consommation, devenu R. 312-35 du même code), de seconde part de la prescription de l’action en remboursement des sommes versées en exécution de la garantie donnée par le CIL (article L. 137-2 ancien, devenu L. 218-2 du code de la consommation).

L’appelante n’a transmis aucune observation dans le délai qui lui avait été imparti.

SUR CE, LA COUR :
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l’article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement entrepris.
En application de l’ordonnance no 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et de l’arrêté du 28 octobre 2016 pris pour son application, les CIL ont été dissoutes à effet au 31 décembre 2016 et les contrats qu’elles avaient conclus ont été transférés de plein droit à la société Action Logement Services, dont le statut, le régime et les missions sont définis aux articles L. 313-19 et suivants du code la construction et de l’habitation.

L’appelante justifie donc venir aux droits des CIL.

En application de l’article L. 311-37 ancien du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent l’être dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au cas particulier, la société Action Logement n’a pas cru utile de produire l’historique du prêt consenti le 13 octobre 2006 à M. et Mme R…, expressément soumis aux règles du crédit à la consommation, et n’indique d’ailleurs même pas si la somme globale qu’elle réclame correspond ou non au solde du prêt en cause.

En toute hypothèse ce prêt étant arrivé à terme le 10 décembre 2007, l’action en paiement engagée le 28 novembre 2018 ne peut qu’être déclarée irrecevable comme forclose.

L’article L. 137-2 ancien, devenu L. 218-2 du code de la consommation, énonce que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Ce texte édicte une règle générale ayant vocation à s’appliquer à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, de sorte qu’il s’applique au recours d’un organisme de garantie professionnel contre un locataire.

La société Action Logement, qui justifie selon quittance subrogative du 24 juin 2019, avoir réglé à une société Vallogis, présentée comme le bailleur de M. et Mme R…, une somme totale de 10 348,22 euros entre le 14 mai 2007 et 3 septembre 2009, ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription postérieur au dernier paiement réalisé par les intimés, en date du 5 novembre 2015.

Son action en remboursement des sommes versées en exécution de la garantie qu’elle avait donnée au bailleur de M. et Mme R…, pareillement engagée le 28 novembre 2018, ne peut donc qu’être elle aussi déclarée irrecevable comme prescrite.

La société Action Logement, qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l’instance et ne peut qu’être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

INFIRME les dispositions critiquées de la décision entreprise, mais seulement en ce qu’elle a débouté la société Action Logement Services de ses demandes en paiement,
STATUANT À NOUVEAU sur le chef infirmé :
DECLARE la société Action Logement Services irrecevable en ses demandes en paiement,
CONFIRME la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées,
Y AJOUTANT,

CONDAMNE la société Action Logement Services aux dépens.
Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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