Cour d’appel d’Orléans, 17 septembre 2020, 19/025231

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/09/2020
Me Amelie TOTTEREAU – RETIF
la SCP THIERRY GIRAULT
ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2020

No : 175 – 20
No RG 19/02523 – No Portalis
DBVN-V-B7D-F7UX

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’ORLEANS en date du 03 Avril 2019

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265240523367169
Monsieur P… Y…
né le […] à QUINGTIAN (CHINE)
[…]
[…]

Ayant pour avocat postulant Me Amelie TOTTEREAU – RETIF, avocat au barreau d’ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jacqueline NIGA, avocat au barreau de l’Essonne

SCI […]
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège […]
[…]

Ayant pour avocat postulant Me Amelie TOTTEREAU – RETIF, avocat au barreau d’ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jacqueline NIGA, avocat au barreau de l’Essonne

D’UNE PART

INTIMÉS : – Timbre fiscal dématérialisé No: 1265238715051459
Madame O… S… épouse Y…
née le […] à QUINGTIAN (CHINE)
[…]
[…]

Ayant pour avocat postulant Me Thierry GIRAULT, membre de la SCP Thierry GIRAULT, aovcat au barreau d’ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Michèle PEREZ, avocat au barreau du Val d’Oise

Monsieur M… Y…
né le […] à PARIS
[…]
[…]

Ayant pour avocat postulant Me Thierry GIRAULT, membre de la SCP Thierry GIRAULT, aovcat au barreau d’ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Michèle PEREZ, avocat au barreau du Val d’Oise

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 11 Juillet 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 avril 2020

COMPOSITION DE LA COUR

L’audience du 18 juin 2020 n’a pu se tenir compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi no2020-290 du 23 mars 2020. En application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel D’ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la Cour composée de :

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 17 SEPTEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Par acte notarié du 28 février 2003, les statuts de la société civile immobilière […], ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble sis à […] ont été adoptés.
Cette société comptait comme associés :
– M. P… Y… à hauteur de 35 parts sur 100,
– Mme O… S… épouse Y… à hauteur de 35 parts, son épouse,
– M. M… Y… à hauteur de 30 parts, son fils.

Cet immeuble loue ses locaux à un tiers exploitant un fonds de commerce de restauration. M. P… Y… a été désigné en qualité de premier gérant.

Faisant valoir que M. P… Y… n’a jamais convoqué l’assemblée générale en dépit de plusieurs demandes verbales, s’est réservé la distribution des dividendes sans l’accord de son épouse dont il vit séparé et de son fils et n’a jamais remis les éléments comptables et sociaux de la SCI […] malgré une mise en demeure adressée le 16 septembre 2014, Mme S… épouse Y… et M. M… Y… ont fait assigner M. P… Y… et la SCI […] par acte d’huissier en date du 17 juin 2015, devant le tribunal de grande instance d’Orléans pour voir principalement prononcer la révocation judiciaire de ce denrier en qualité de gérant de la SCI et de le condamner à leur payer la somme de 13.655,83€ pour Mme Y… et de 11.705 pour M. M… Y… du fait de la non distribution de leur quote part du bénéfice.

Par jugement du 3 avril 2019, le tribunal de grande instance d’Orléans a :
– prononcé la révocation judiciaire de M. P… Y… en qualité de gérant de la SCI […]
– condamné M. P… Y… à payer :
* à Mme S… les sommes de 14 280€ pour l’année 2015 et de 14 280€ pour l’année 2016 au titre de sa quote part des bénéfices de la SCI […],
* à M. M… Y… la somme de 12 240€ pour l’année 2016 au titre de sa quote part des bénéfices de la SCI […],
– condamné M. P… Y… aux dépens,
– rejeté le surplus des demandes,

M. P… Y… et la SCI […] ont formé appel de la décision par déclaration du 11 juillet 2019 en intimant Mme S… épouse Y… et M. M… Y…, et en critiquant le jugement en ce qu’il a :
– prononcé la révocation judiciaire de M. P… Y… en qualité de gérant de la SCI […]
– condamné M. P… Y… à payer :
* à Mme S… les sommes de 14 280€ pour l’année 2015 et de 14 280€ pour l’année 2016 au titre de sa quote part des bénéfices de la SCI […],
* à M. M… Y… la somme de 12 240€ pour l’année 2016 au titre de sa quote part des bénéfices de la SCI […],
– condamné M. P… Y… aux dépens,
– rejeté la demande de la SCI […] et de M. P… Y… à voire condamner les intiéms à la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dans leurs dernières conclusions du 8 octobre 2019, M. P… Y… et la SCI […] demandent à la cour, au visa de l’article 1851 du code civil et des pièces versées aux débats, de:
Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Orléans le 3 avril 2019,
Et statuant à nouveau:
Dire et juger que M. Y… Z… continuera à gérer la SCI […] ;
Dire et juger que Mme S… épouse Y… et M. Y… M… ont déjà reçu leur quotes parts de leurs revenus provenant des bénéfices distribués par la SCI […] et qu’il n’y a pas lieu de condamner M. Y… Z… à régler à Mme S… les sommes de 14 280€ pour l’année 2015 et de 14 280€ pour l’année 2015 et ni à M. Y… M… la somme de 12 240€ pour l’année 2016 au titre de sa quote part des bénéfices de la SCI […]
Les Condamner solidairement à payer la somme de 4.000 € aux appelants au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ceux ci ayant dû engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge ;
Les Condamner en tous les dépens.

Ils font valoir :
– que la SCI perçoit les loyers de l’immeuble à hauteur de 4864,86€ par mois et jusqu’à la mi 2013, remboursait un prêt bancaire à hauteur de 2370€ par mois, outre une taxe foncière de 2362€ par an,
– que M. P… Y… a été confronté à des problèmes d’ordre personnel avec les associés de la SCI violents à son égard,
– que ces difficultés relationnelles sont anciennes puisque jusqu’en 2008, la SCI louait ses locaux à un fonds de commerce “Au Palais de Saint Jean” dont les associés étaient M. P… Y…, son épouse et leur fille I… Y… et que le boni de liquidation faisant suite à la cession du fonds de commerce le 8 septembre 2008 a été partagé entre son épouse et sa fille sans qu’il n’ait rien reçu, sa fille ayant signé le reçu pour solde de tout compte à sa place,
– que M. P… Y… a toujours réglé à échéance le crédit bancaire et les impôts de la SCI, n’a jamais dissimulé les actifs de la SCI, a transmis aux associés leur quotes-parts de revenus que ceux-ci devaient déclarer, et n’a jamais eu l’intention de détourner l’actif de la société.

Mme S… épouse Y… et M. M… Y… demandent à la cour, par dernières conclusions du 5 janvier 2020 prises au visa des articles 1851 du code civil et 700 du code de procédure civile de :
Confirmer la décision du Tribunal de Grande Instance d’Orléans dans toutes ses dispositions et en conséquence,
Prononcer la révocation judiciaire de M. P… Y… es qualité de gérant de la SCI […] ;
Condamner M. P… Y… au paiement de la somme de 12 240 euros à régler à M. M… Y… et 14280 euros pour Mme S… épouse Y… au prorata de leur participation au capital de la société pour l’année 2016 outre 14280 euros pour Mme S… Y… au prorata de sa participation au capital de la société pour l’année 2015, pour le préjudice subi du fait de la non distribution à leur profit de leur quote-part de bénéfice ;
Condamner dans le cadre de l’actualisation des demandes M. P… Y… au paiement de la somme 42 840 Euros pour les années 2017, 2018 et 2019 à M. M… Y… et 42 840 Euros à Mme Y… pour les années 2017, 2018, 2019.
Condamner M. P… Y… au paiement de la somme de 5 000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Thierry Girault membre de la SCP Thierry Girault conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile .

Ils font valoir que l’absence de convocation par M. P… Y… de l’assemblée générale et de remise des documents comptables ainsi que le fait d’avoir décidé seul et dans son seul intérêt de l’affectation des revenus à hauteur d’environ 40.800€ par an de la société qu’il a gérée dans son intérêt exclusif, constituent des motifs de révocation judiciaire du gérant. Ils précisent que M. Y… demeurait depuis leur séparation dans leur maison située à […] (95) dont il a fait changer les clés, que ce domicile a été attribué à Mme Y… par l’ordonnance de non-conciliation du 5 mai 2017 mais qu’elle n’en obtiendra les clés qu’en 2019, de sorte qu’elle ne pouvait retirer le courrier relatif à la SCI, s’agissant notamment des courriers de convocation aux assemblées générales destinées à sa femme et son fils qu’il a adressés à sa propre adresse pour l’année 2015. Ils ajoutent que pour l’année 2016, les pièces adverses de prétendue convocation sont des documents non signés, sans enveloppe avec une adresse ajoutée à la main et qu’aucune convocation n’est communiquée et n’a été faite pour les années 2017, 2018 et 2019.

Ils font en outre observer que la cession du fonds de commerce par la SARL Au Palais de St Jean n’a aucun rapport avec les carences de Mr Y… dans la SCI […], que M. Y… ne communique pas en totalité les éléments comptables ni le justificatif du montant des loyers perçus et que depuis qu’il a quitté le domicile conjugal en 2019, il occupe les locaux de la SCI […] sans autorisation, ne les a donc pas reloués et fait vraisemblablement supporter à la SCI […] ses propres charges telles que l’eau, le gaz, l’électricité, l’assurance, payant en outre avec la carte bancaire de la SCI […] ses frais d’essence personnels.

Il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits ainsi que de leurs moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 30 avril 2020.

L’audience du 2 avril 2020 n’a pu être tenue compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020. Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, les parties ont été avisées par un courrier qui leur a été adressé le 27 mai 2020 que la cour envisageait que la procédure se déroule sans audience. Elles ne s’y sont pas opposées et ont même donné leur accord exprès en ce sens par message et courrier des 28 et 29 mai 2020 et l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la révocation judiciaire du gérant

Aux termes de l’article 1851 a1.2 du Code civil, “le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé”.

En application des articles 1855 et 1856 du Code civil, les associés ont le droit d’obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux, de poser par écrit des questions sur la gestion sociale et les gérants doivent au moins une fois dans l’année rendre compte de leur gestion aux associés.

Les statuts de la SCI […] reprennent ces obligations à l’article 10 concernant le droit d’intervention dans la vie sociale qui précise en outre que chaque part sociale donne droit, outre au remboursement du capital qu’elle représente, à une part proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente dans les bénéfices annuels, les primes, les réserves et le boni de liquidation.

L’article 20 des statuts relatif à la comptabilité énonce :
“Compte tenu de l’activité limitée de la société, c’est une comptabilité simplifiée qui sera tenue par relevé des recettes et des dépenses.
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Par décision collective, les associés, après approbation des comptes de l’exercice écoulé et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, procèdent à toutes distributions, reports à nouveau, inscription à tous comptes de réserves dont ils fixent l’affectation et l’emploi. (…)”.

En l’espèce, M. P… Y…, associé et gérant de la SCI […] ne justifie par aucune pièce associés avoir rendu compte de sa gestion au moins une fois par an en convoquant une assemblée générale de la société, ni avoir mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale les décisions collectives à prendre concernant le sort du bénéfice net éventuel de la société conformémement à l’article 20 des statuts. Notamment, les pièces 18 et 19 produites par les appelants ne sont pas des convocations à des assemblées générales ainsi que les intimés l’indiquent en page 4 de leurs écritures mais des revenus fonciers à déclarer.

Il ne justifie pas non plus avoir communiqué à ses co-associés des comptes simplifiés de la SCI […]. Il verse une seule “déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés” qui porte sur l’année 2015, sans justifier que ses co-associés en ont reçu copie.

Il produit en outre la copie de courriers concernant les revenus fonciers à déclarer pour les années 2014 et 2015, qu’il indique avoir envoyé, le 28 avril 2015 à son épouse et à son fils pour l’année 2014, à une date non précisée à son fils pour l’année 2015 et le 21 avril 2016 à son épouse. Ces documents ne mentionnent que les revenus bruts, charges et revenus nets à déclarer par chaque associé au prorata de ses parts et ne constituent pas les comptes même simplifiés de la société elle-même.

En outre, ainsi que l’indiquent les intimés, M. P… Y… se domicilie dans ses conclusions dans les locaux de la SCI […], sans justifier d’une autorisation de ses associés quant aux modalités d’occupation des lieux.

M. P… Y… prétend que sa négligence aurait été causée par ses difficultés à s’exprimer en français, dont il ne justifie toutefois pas, et la violence de ses co-associés dont il ne justifie que par la production de mains courantes qui ne sont pas probantes s’agissant de déclarations unilatérales de sa part, ces éléments n’étant au surplus pas de nature, à les supposer exact, à l’exonérer de ses obligations.

Au regard de ces manquements récurrents commis par M. P… Y… pendant de nombreuses années, et tout particulièrement du défaut de convocation d’une assemblée générale afin de rendre compte de sa gestion et de décider collectivement du sort des revenus de la société, et de l’absence de communication des comptes de la SCI […], les intimés établissent pleinement l’existence d’une cause légitime justifiant la révocation de M. P… Y… de ses fonctions de gérant de la SCI […], par confirmation du jugement de ce chef.

Sur les demandes financières des co-associés

Les intimés prétendent subir un préjudice correspondant au prorata des bénéfices de la SCI que M. P… Y… s’est attribué dans leur intégralité, à l’exception d’un chèque de 12124€ adressé à son fils le 28 avril 2016. Ils évaluent leur préjudice comme suit :
– 12240€ pour M. M… Y… pour l’année 2016,
– 13.655,83€ pour Mme S… pour l’année 2015,
– puis 14.280€ par an pour Mme S… pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019,
– la somme de 14280€ par an pour M. M… Y… pour les années 2017 à 2019.

Ils agissent donc en responsabilité contre M. P… Y… en qualité de gérant au titre des fautes de gestion leur causant un préjudice personnel, et lui reprochent plus précisément le fait de s’être attribué dans leur intégralité les bénéfices de la SCI […] pour les années 2015 à 2019, à l’exception d’un règlement au profit de M. M… Y… pur l’année 2015.

En leur qualité d’associés, Mme S… titulaire de 35 parts sociales sur un total de 100 et M. M… Y…, titulaire de 30 parts sociales pouvaient prétendre respectivement à 35 et 30 % des bénéfices que l’assemblée générale des associés aurait pu décider de distribuer si les assemblées générales avaient été convoquées.

S’agissant de l’année 2015, il ressort de la déclaration de revenus de la société produite en pièce 20 par les appelants que le bénéfice net a été de 41.644€ après déduction des frais et charges et paiements sur travaux, étant rappelé que les appelants indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que l’emprunt contracté par la SCI […] pour l’acquisition de l’immeuble est soldé depuis 2013.

La SCI […] a d’ailleurs établi le 28 avril 2016 au bénéfice de M. M… Y… un chèque de 12 124€ représentant 29,11 % du bénéfice net de la société et ce denrier ne demande pas d’autre somme pour l’année 2015. La SCI […] aurait donc en principe dû verser également à Mme S… la partie du bénéfice net ayant vocation à être distribué à proportion de sa quote part dans le capital social soit environ 35%.

Les appelants ne le contestent pas mais prétendent que Mme S… a perçu sa quote part pour l’année 2015 et produisent à ce titre en pièce 19 la copie d’une déclaration de revenus fonciers adressée à cette dernière et mentionnant un revenu net de 14.576€. Cette copie de courrier que l’intimée ne confirme pas avoir reçu n’est toutefois pas signée et comporte une adresse qui a manifestement été recouverte après coup et est illisible avec, à côté l’adresse de Mme S… à […] écrite de manière manuscrite. Il en ressort que la preuve que ce courrier a bien été adressé à l’intéressée n’est aucunement rapportée. En tout état de cause, les appelants ne prouvent par aucune pièce, notamment les comptes de la SCI […] ou la copie d’un chèque, que la quote part de Mme S… dans le bénéfice de la SCI lui a été réglée, au même titre que celle de M. M… Y….

En ne faisant pas convoquer d’assemblée générale au titre de l’exercice 2015 permettant de rendre compte de sa gestion et de décider du sort du bénéfice net envers les associés, le bénéfice net pour l’exercice 2015 n’apparaissant en outre dans aucune pièce et ayant visiblement disparu, M. P… Y…, gérant de la SCI, a commis une faute à l’égard de son épouse, qui a causé à cette dernière un préjudice personnel en la privant de sa quote part dans le bénéfice de la SCI […].

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné M. P… Y… à payer à Mme S… la somme de 14 280€ pour l’année 2015.

Le même raisonnement doit être tenu pour l’année 2016 cette fois à l’égard de Mme S… et de M. M… Y… étant obervé qu’il n’est fait état d’aucun changement dans le montant des loyers perçus par la SCI […] et dans le montant de ses charges pour l’année 2016 par rapport à l’année 2015, et que les appelants ne produisent pour 2016 aucun compte de la SCI […] et aucune déclaration de revenus fonciers adressée aux co-associés. Le jugement sera donc également confirmé en ce qu’il a condamné M. P… Y… à verser pour l’année 2016 la somme de 14.280€ à Mme S… et celle de 12.240€ à M. M… Y….

Les intimés demandent en outre devant la cour la condamnation de M. P… Y… à verser à chacun d’eux la somme de 42.840€ pour les années 2017, 2018 et 2019 en indiquant pour seule motivation qu’il convient “d’actualiser les demandes portées devant le tribunal de grande instance”.

Ils n’expliquent toutefois pas pourquoi ils réclament la même somme alors qu’ils ne détiennent pas le même nombre de parts sociales.

Par ailleurs, s’agissant des années 2017 et 2018, ils produisent en pièce 5 un relevé de compte de la SCI […] établissant que cette société détenait sur son compte au 28 février 2020 la somme de 59.365,56€ qui représente plus d’une année de revenus locatifs. Ils n’établissent donc pas que pour ces deux années, M. P… Y… s’est attribué dans leur intégralité les dividendes ainsi qu’ils l’allèguent dans leurs écritures.

Concernant l’année 2019, la cour ne dispose d’aucun élément sur le montant du bénéfice net de la SCI […], les comptes ne devant être établis qu’en 2020, et les intimés indiquent eux mêmes en page 6 de leurs écritures que les locaux commerciaux n’ont pas été reloués.

Ils ne rapportent donc pas la preuve de leur préjudice et du lien de causalité avec les fautes pouvant être retenus contre M. P… Y…, à savoir l’absence de convocation de l’assemblée générale et de communication des comptes sociaux.

Les intimés seront en conséquence déboutés de leurs demandes dirigées contre M. P… Y… au titre des années 2017, 2018, 2019.

Sur les autres demandes

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. P… Y… aux dépens et l’a débouté de ses propres demandes et les dépens d’appel seront également à la charge de ce dernier qui succombe dans son appel, outre le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Girault avocat. Pour cette même raison il devra régler aux intimés la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des dépens exposés devant la cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

– Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– Rejette le surplus des demandes ;

– Condamne M. P… Y… à verser à Mme O… S… et à M. M… Y… (pris ensemble) la somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne M. P… Y… aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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