Correspondant local de presse | Définition juridique

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d’une entreprise éditrice. Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l’article L. 761-2 du code du travail. 
Source : Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social 
 

A consulter :
Jurisprudence
+ Modèles de contrats 

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