Correspondance privée

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Il y a correspondance privée lorsque un message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. 

Source : Jugement du TGI de Puteaux, 28 septembre 1999

A consulter :
Jurisprudence
+ Modèles de contrats 

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