Copie servile d’un modèle : la concurrence déloyale efficace | IP World |

Copie servile d’un modèle : la concurrence déloyale efficace

Copie servile d’un modèle : la concurrence déloyale efficace | IP World |

L’enveloppe Soleau est suffisante pour dater la création d’un modèle (meuble lit escamotable et bloc bureau télécommandé). La commercialisation d’un produit reproduisant de façon servile un produit reconnu d’une société dans des conditions de nature à créer une confusion dans l’esprit du public sur l’origine du produit est révélatrice d’une concurrence déloyale.

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