Copie privee

La Cour de cassation a jugé par une formulation claire que la copie privée ne constituait pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée sans le consentement de l’auteur.
En conséquence, la copie privée ne peut être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal (demande basée à titre principal, sur l’impossibilité de réaliser une copie privée d’un disque DVD sur lequel est reproduite l’oeuvre).

Mots clés : copie privée

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 juin 2008 | Pays : France

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